Droit des affaires
Droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal ou propriété intellectuelle, nous vous proposons un accompagnement sur-mesure.
01.
Je souhaite conclure un bail commercial
Le notaire joue un rôle impartial. Il veille à ce que les intérêts des parties soient équilibrés et que les termes du bail soient équitables.
Notre pôle professionnel est spécialisé dans la rédaction des baux commerciaux, permettant ainsi de sécuriser l’opération avec une rédaction personnalisée.
Le recours à un notaire, présente en outre plusieurs avantages.
- « Date certaine » : le bail est opposable aux tiers
- « Force probante » : son contenu reflète strictement la volonté des parties
- Il est surtout revêtu de la forme exécutoire et a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus, sans recourir au juge. (Attention : l’expulsion du locataire suppose tout de même une action judiciaire)
Afin d’envisager les enjeux d’un bail commercial notarié, anticipez et prenez rendez-vous avec notre pôle professionnel de Plérin.
02.
Je souhaite céder mon fonds de commerce
Votre fonds de commerce englobe tous les éléments nécessaires à l’exploitation de votre entreprise : clientèle, matériel, enseigne, savoir-faire, etc.
Une fois le cessionnaire trouvé, il convient de conclure une promesse de cession, qui doit être rigoureusement complète et précise pour protéger les deux parties.
De par l’expertise de notre pôle professionnel, nous saurons vous accompagner quel que soit votre secteur d’activité (hôtellerie, bar-PMU, restaurant, bureau de tabac…).
Nous nous chargerons également des différentes formalités administratives et des mesures de publicité.
Le prix de cession ne sera pas immédiatement disponible, un délai minimum obligatoire devant être respecté pour permettre aux créanciers de former opposition.
Afin d’être certain de bien maîtriser toutes les étapes et les délais de disposition du prix de cession, anticipez et prenez rendez-vous avec notre pôle professionnel de Plérin.
03.
Je souhaite céder des parts de mon entreprise
La cession de parts de société est un processus complexe nécessitant une expertise juridique approfondie.
Notre pôle professionnel veillera à la réalisation de cette opération, dans le cadre fixé par les statuts de votre société et vous proposera, après vous avoir exposé les enjeux juridiques et fiscaux, une régularisation rapide.
Nous nous chargerons également des démarches administratives et des formalités de publicité.
Afin d’être certain de choisir le montage le plus adapté à votre situation, anticipez et prenez rendez-vous avec notre pôle professionnel de Plérin.
